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Cie Garanties : Hiscox assurance: HSXPM310023120



« Garanties et assurances de votre piscine »


Il existe trois sortes de garanties pour votre piscine : la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale. Parallèlement, il vous faudra déclarer la piscine à votre assureur pour être couvert en cas de dommages extérieurs ou non réparés par le fabricant.

Le mieux est de vous rapprocher de votre assureur et de lui soumettre toutes vos questions.

Quid des assurances et de la rénovation de votre piscine ?

Lorsque le domaine d’application est technique, un même terme peut donner lieu à différentes interprétations. Réparation, conception ou encore amélioration, les contours d’une rénovation évoluent selon le point de vue de l’acteur qui en parle.

Jean-Michel Susini, responsable juridique de la FPP (Fédération des Professionnels de la Piscine), rappelle ainsi qu’en l’absence d’une jurisprudence parfaitement explicite, les contours de la thématique restent flous. « Légalement parlant, l’article 1792 du Code civil relatif à la garantie décennale ne fait pas clairement le distinguo entre le remplacement d’un équipement d’usure et la rénovation nécessitant une nouvelle conception de l’ouvrage. La limite entre l’un et l’autre est pour l’instant uniquement financière, la jurisprudence en la matière s’appuyant principalement sur le coût de l’opération. De manière empirique, il est possible d’estimer ce seuil pécuniaire : entre 5 000 et 7 000 € de travaux, on suppose que le professionnel est soumis à une simple responsabilité contractuelle. Mais au-delà de 13 000 €, l’opération entre à coup sûr dans la catégorie de la garantie décennale en application de l’article 1792. »

Plus que jamais, il convient donc de garder à l’esprit qu’il n’existe à ce jour pas de différence juridique véritablement établie entre l’entretien et la rénovation.

Ainsi ....

Pourquoi il est important de bien choisir ses entreprises et ses artisans !
 

Bon à savoir !!!

Les travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale Il faudrait que ces travaux aient aggravé les désordres pour que l'assurance décennale puisse jouer.

Précision sur la garantie décennale

La Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2017 (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811) énonce qu'il n'y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin. Ainsi des travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale de l'entrepreneur.

Après avoir fait construire un immeuble, le propriétaire a constaté des fissures causées par des mouvements de terrain. Un maçon a été mandaté afin de procéder à une reprise en sous-oeuvre pour consolider les fondations du bâtiment. Les fissures étant réapparues le propriétaire a voulu faire jouer l'assurance décennale de l'intervenant sur la base de l'article 1792-1 du code civil.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

La Cour de cassation est venue préciser que ce n'est pas le travail fait qui est la cause du dommage. Ce travail a seulement été inefficace. Il n'y a donc pas de lien entre lui et les fissures. La garantie décennale n'est donc pas acquise dans ce cas.

Il en est de même pour les travaux de rénovations et d‘étanchéité sur une piscine.

 

De l’application de la garantie décennale dans le cadre des travaux de piscine.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’étanchéité, à l’ouverture du chantier, il est nécessaire de souscrire à une garantie décennale.

 

Attention, pour des travaux concernant l’esthétique, la couleur par exemple (topcoat), ou une rénovation en résine polyester dans une piscine qui ne comporte pas de fissures, fuites…, ces travaux seront considérés comme étant de nature esthétique. Dans ces cas, la garantie décennale ne s’applique pas.

Il n’est donc pas nécessaire d’en souscrire une.

 

Sources - https://eve-assurances.fr/guide-assurance-decennale/quest-ce-que-la-garantie-decennale

 

Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à nous contacter !!